Rejeté.
La section 4 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l’article 227-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour une personne ou un couple de s’entendre avec une femme pour que celle-ci accepte, y compris à titre gratuit, de porter un enfant en vue de le leur remettre est puni des mêmes peines. » ; 2° Après l’article 227-12, est inséré un article 227-12-1 ainsi rédigé : « Art. 227-12-1. - Dans le cas où le délit prévu a… (extrait)
Depuis les lois du 29 juillet 1994, la nullité d’ordre public des conventions portant sur la gestation pour le compte d’autrui est affirmée à l’article 16-7 du Code civil. La jurisprudence judiciaire a constamment privé de tout effet les gestations pour autrui effectuées à l’étranger. Cependant, depuis la condamnation de la France par la Cour européenne des droits, de l’homme dans ses arrêts du 26… (extrait)