Amendement n° 140 de M. Pierre-Alain Raphan à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « mot : « », insérer le mot : « d’ ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « enregistrement » les mots : « de traitement des données issues ». III. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’enregistrement » les mots : « de traitement des données issues ». IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Il est nécessaire de prendre en compte la notion de traitement des données en dehors de son stockage. Des données peuvent être exploitées et stockées avec des opérateurs différents et distincts.