Amendement n° 144 (Rect) de Mme Annie Genevard à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À l’article L. 1244-4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». »

L'exposé des motifs

Il s’agit de rétablir la limite de cinq enfants pouvant naître des suites d’un don de gamètes telle qu’elle avait été fixée par la loi en 1994. L’extension du nombre des naissances possibles, issue de la loi du 6 août 2004, inscrit en effet la loi française dans une démarche qu’il faut combattre puisqu’elle tend à considérer le corps comme un gisement de ressources disponibles. Cette démarche est … (extrait)