Amendement n° 180 de Mme Annie Genevard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 39.

L'exposé des motifs

Amendement à mettre en relation avec l’amendement suivant. En matière d’assistance médicale à la procréation, la loi française a fait le choix d’admettre les techniques les moins problématiques et d’interdire rigoureusement celles qui portaient atteinte aux valeurs sociales fondamentales. La gestation pour autrui a ainsi été refusée en 1994, avant que le clonage reproductif ne le soit à son tour l… (extrait)