Amendement n° 182 de Mme Annie Genevard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 13 à 39 les deux alinéas suivants : « f) Après l’article 360, il est inséré un article 360-1 ainsi rédigé : « Art. 360-1. - L’adoption simple est également permise, à l’exclusion de toute autre forme d’adoption, pour l’établissement d’un lien de filiation entre l’adopté et la femme vivant en couple avec sa mère. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli pour le cas où notre amendement visant à la suppression de l’article 1er du projet de loi ne serait pas retenu. En cas de recours à l’assistance médicale à la procréation dans un couple de femmes, la filiation est légalement établie à l’égard de celle qui accouche par le seul fait de l’accouchement. Pour organiser un lien à l’égard de la seconde, l’adoption simple est la meille… (extrait)