Amendement n° 185 de Mme Annie Genevard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « , à l’égard de chacune d’elles, par » les mots : « à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311-25 du présent code. La filiation à l’égard de l’autre femme résulte de ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli pour le cas où nos amendements visant à la suppression de l’article 1er du projet de loi et des alinéas 11 à 34 de l’article 4 ne seraient pas retenus. Depuis le droit romain, hors hypothèse d’adoption, la mère est celle qui accouche : mater semper certa est ! En cas de recours à l’assistance médicale à la procréation dans un couple de femmes, il est impératif de faire produire… (extrait)