Amendement n° 186 de M. Pierre-Alain Raphan à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « présentant » les mots : « sont autorisés uniquement lorsqu’ils sont motivés par des raisons médicales. S’ils présentent ». II. - En conséquence, à la même phrase, après le mot : « humaine », insérer le mot : « , ils ». III. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette pratique est interdite pour les citoyens français autrement que pour des raisons médicales et vitales. »

L'exposé des motifs

Ces procédés visent à permettre à des individus de retrouver des capacités perdues par des aléas de la vie : maladie, accident, et en aucun cas augmenter les capacités des individus par rapport à sa situation actuelle. Il s’agit d’une vision réparatrice et non d’augmentation ou de confort. Cet amendement a pour objectif de prévenir l’utilisation de techniques non soumises aux critères de qualité e… (extrait)