Amendement n° 192 de Mme Annie Genevard à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » le mot : « de ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « à » le mot : « de ». III. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » le mot : « de ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « à » le mot : « de ». V. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Il s’agit d’une correction de ce qui semble être une coquille du projet de loi. En effet, l’expression « représentation à la personne » n’a aucun sens juridique. En droit, on parle de « représentation de la personne ».