Amendement n° 205 de M. Xavier Breton à l'article 11

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « informe » les mots : « recueille le consentement de ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à sécuriser la bonne information du patient lorsqu’un traitement algorithmique des données massives est utilisé à l’occasion d’un acte de soin. Il est préférable de recueillir le consentement du patient plutôt qu’uniquement l’informer.