Rejeté.
Le premier alinéa de l’article L. 1460-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces données de santé, leurs résultats… (extrait)
Les données de santé, médicales, biométriques ne doivent pas entrainer de discrimination commerciale ni d’accès à une quelconque prestation. Cf article 1 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme : « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. »