Amendement n° 277 de Mme Annie Genevard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer au mot : « reconnaissance » le mot : « déclaration ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21 et 22, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 30, aux deux premières et deux fois à la dernière phrases de l’alinéa 31 et aux alinéas 35, 38 et 39.

L'exposé des motifs

Les dispositions résultant de l’amendement n° 2266 du Gouvernement constituent l’une des options que le Conseil d’État, dans son étude adoptée le le 28 juin 2018 « Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? ». Au sujet de cette option qu’il déconseillait au Gouvernement, il déclarait « Cette solution apparaît en contradiction avec la philosophie des modes d’établissement clas… (extrait)