Amendement n° 280 de Mme Nadia Ramassamy à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants : « 6º En cas d’assistance médicale à la procréation avec don, leur remettre un dossier-guide comprenant : « a) Un descriptif du processus de don et des techniques d’assistance médicale à la procréation avec don ; « b) Des conseils sur l’information des enfants sur leur mode de conception et une présentation du nouveau dispositif d’accès aux informations relatives aux tiers donneurs pour les enfants à leur majorité ; « c) Une liste des assoc… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, aucune information spécifique n’est systématiquement délivrée aux parents en parcours d’AMP avec don ; les laissant seuls face à leurs doutes et leurs questions au regard de cette pratique. Le présent amendement vise donc à rendre obligatoire la remise d’une documentation pour informer les parents sur les aspects médicaux et techniques, mais aussi sur le processus de don, et surtout … (extrait)