Amendement n° 297 de Mme Annie Genevard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 4 à 39 les deux alinéas suivants : « b) Après l’article 360, il est inséré un article 360-1 ainsi rédigé : « Art. 360-1. - L’adoption simple est également permise, à l’exclusion de toute autre forme d’adoption, pour l’établissement d’un lien de filiation entre l’adopté et la femme vivant en couple avec sa mère ».

L'exposé des motifs

En matière d’assistance médicale à la procréation, la loi française a fait le choix d’admettre les techniques les moins problématiques et d’interdire rigoureusement celles qui portaient atteinte aux valeurs sociales fondamentales. La gestation pour autrui a ainsi été refusée en 1994, avant que le clonage reproductif ne le soit à son tour lors de la première révision des lois de bioéthique, par la … (extrait)