Amendement n° 299 de M. Xavier Breton à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sans forme tant qu’il n’y a pas eu d’intervention » les mots : « par tout moyen, sous un délai d’un mois, tant qu’il n’y a pas eu ledit examen ».

L'exposé des motifs

Cette rédaction permet d’apporter des clarifications, en utilisant l’expression plus juridique « par tout moyen » plutôt que « sans forme ». Il importe aussi de préciser une durée après l’écoulement de laquelle le responsable de la recherche peut estimer que la personne ne s’est pas opposée. Dans le domaine de la protection des données, la CNIL préconise un mois pour laisser à la personne la possi… (extrait)