Amendement n° 329 de Mme Annie Genevard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur après la publication d’une étude effectuée par le Conseil d’État sur les conséquences juridiques de l’insertion dans le titre VII du livre Ier du code civil du double lien de filiation monosexué issu de ses dispositions ».

L'exposé des motifs

Les dispositions de cet article constituent l’une des options que le Conseil d’État, dans son étude adoptée le le 28 juin 2018 « Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? ». Au sujet de cette option qu’il déconseillait au Gouvernement, il déclarait « Cette solution apparaît en contradiction avec la philosophie des modes d’établissement classiques de la filiation qui reposent… (extrait)