Amendement n° 348 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « La consultation du conjoint survivant est décisionnelle. »

Le membre survivant est non seulement consulté mais cette consultation est décisionnelle.