Amendement n° 372 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 42 à 46.

L'exposé des motifs

Ces dispositions transforment un acte médical en acte de convenance et oblige la collectivité à en assurer la charge. C’est une atteinte à la justification de notre système de sécurité sociale. Le but de la sécurité sociale est de permettre à chacun d’accéder aux soins de santé. Ne plus respecter ce principe essentiel mettrait en péril notre système de sécurité sociale, vidé de son essence même.