Amendement n° 388 de M. Patrick Hetzel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 22 à 24.

L'exposé des motifs

Par cet article, le but thérapeutique disparaît du champ de la bioéthique procréative. Ces dispositions transforment un acte médical en acte de convenance et oblige la collectivité à en assurer la charge. C’est une atteinte à la justification de notre système de sécurité sociale. Le but de la sécurité sociale est de permettre à chacun d’accéder aux soins de santé. Ne plus respecter ce principe ess… (extrait)