Amendement n° 403 de M. Patrick Hetzel à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « Un », insérer le mot : « seul »

L'exposé des motifs

En cas de nécessité médicale, il est préférable qu’un seul médecin accède aux informations.