Amendement n° 415 de M. Patrick Hetzel à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Si cette personne est un majeur protégé, elle effectue elle-même sa demande. »

L'exposé des motifs

Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.