Amendement n° 417 de M. Patrick Hetzel à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots : « qui la préside ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots : « de la juridiction administrative » les mots : « du Conseil d’État, qui la préside ».

L'exposé des motifs

Étant donné la multiplicité du nombre des juridictions administratives et judiciaires, il convient de préciser la juridiction des membres nommés.