Amendement n° 428 de M. Patrick Hetzel à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante : « Les tiers-donneurs doivent être informés qu’ils peuvent opter entre la transmission de données non identifiantes et de leur identité ou seulement de données non identifiantes. »

L'exposé des motifs

Une telle précision est nécessaire afin de favoriser les dons des tiers-donneurs.