Amendement n° 448 de M. Patrick Hetzel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 34.

L'exposé des motifs

Cet alinéa permet la tierce opposition contre le jugement d’adoption en cas de dol ou de fraude imputable non seulement aux adoptants mais également au conjoint de l’adoptant. Cet alinéa est donc hors sujet. De plus, la reconnaissance d’une possibilité de dol ou de fraude de la part du conjoint de l’adoptant semble incohérente. Si le conjoint de l’adoptant s’implique pour favoriser l’adoption par … (extrait)