Amendement n° 458 de M. Patrick Hetzel à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

La possibilité de refus de communication des résultats d’un examen génétique ne saurait être réservée au seul cas de caractéristiques « sans relation avec l’indication initiale ou l’objectif initial de l’examen ». On ne voit pas pourquoi le refus ne pourrait porter que sur ce qu’un examen révèle incidemment : soit le refus est impossible dans tous les cas, soit il doit être toujours possible. On v… (extrait)