Amendement n° 541 de M. Patrick Hetzel à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « retrouvée », insérer les mots : « par la mise en place de moyens raisonnables, ».

L'exposé des motifs

Des moyens raisonnables doivent être mis en place pour retrouver une personne.