Amendement n° 606 de M. Philippe Gosselin à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après la référence : « I. - », insérer les mots : « Lorsque des raisons médicales l’exigent, ».

L'exposé des motifs

Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.