Amendement n° 652 de M. Jean-Jacques Ferrara à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes est présentée comme étant l’application du principe d’égalité ou de non-discrimination, principe fondamental de notre système juridique : réserver la PMA avec tiers donneur au seul couple formé d’un homme et d’une femme serait une discrimination, a fortiori depuis la loi du 17 mai 2013 sur le mariage entre personnes de même sexe. En … (extrait)