Amendement n° 653 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 24 à 28.

L'exposé des motifs

L’établissement de la filiation ne peut se faire par une reconnaissance conjointe. Notre droit dispose que la femme qui accouche est la mère de l’enfant ; que cette dernière doive faire des démarches pour indiquer sa filiation naturelle est illégitime. Cela ouvre par ailleurs la voie à la gestation pour autrui, procédure dans laquelle la mère qui accouche voit son enfant abandonner sa filiation na… (extrait)