Amendement n° 655 de Mme Marie-France Lorho à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéa 19 à 22.

L'exposé des motifs

Supprimer les sanctions pénales relatives à l’autorisation nécessaire à l’implantation de l’embryon est contestable à l’échelle éthique. Parce que cette disposition dissuasive est nécessaire, elle doit être conservée.