Amendement n° 659 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, »

L'exposé des motifs

L’article L. 1244-2 du code de la santé publique actuel prévoit de recueillir le consentement du partenaire en même temps que le consentement du donneur de gamète. Il est en effet pertinent de recueillir le consentement du partenaire dans la mesure ou le don de gamète est de nature à susciter une progéniture, cette réalité étant de nature a avoir un impact ne serait-ce que symbolique sur la vie de… (extrait)