Amendement n° 663 de M. Jean-Jacques Ferrara à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 3 de ce projet de loi bioétique permet aux personnes nées d’AMP avec tiers donneur d’accéder sans condition aux informations non identifiantes relatives au tiers donneur ainsi qu’à l’identité de ce dernier à leur majorité. Cette solution proposée par le projet de loi manifeste combien il est difficile de combiner le recours à des donneurs et l’accès aux origines. Le projet de loi a beau … (extrait)