Amendement n° 665 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

L’établissement de la filiation ne peut se faire par une reconnaissance conjointe. Notre droit dispose que la femme qui accouche est la mère de l’enfant ; que cette dernière doive faire des démarches pour indiquer sa filiation naturelle est illégitime. Cela ouvre par ailleurs la voie à la gestation pour autrui, procédure dans laquelle la mère qui accouche voit son enfant abandonner sa filiation na… (extrait)