Amendement n° 673 de Mme Annie Genevard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 47, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. La commission spéciale a adopté le principe d’un rapport d’évaluation sur les dispositions issues de l’article 1er du présent projet de loi et il faut s’en féliciter. Toutefois, la date de remise de ce rapport - 2025 - est trop lointaine pour qu’il soit possible d’e… (extrait)