Amendement n° 678 de M. Jean-Jacques Ferrara à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 qui prévoit de dissocier radicalement les fondements biologique et juridique de la filiation d’origine, par la création d’une double filiation maternelle. Le nouveau modèle aura donc pour conséquence un changement de paradigme du droit français puisque deux modèles coexisteront : un modèle basé sur la vraisemblance biologique et un basé sur la volonté. D… (extrait)