Amendement n° 697 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 46 par les mots : « à condition qu’elle ait une visée thérapeutique c’est-à-dire qu’elle ait pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple, infertilité non-liée à l’âge, ou d’éviter la transmission à l’enfant du couple d’une maladie d’une particulière gravité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réserver la prise en charge de la procréation médicalement assistée uniquement lorsque cette dernière a une visée thérapeutique.