Amendement n° 706 de M. Marc Le Fur à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 47.

L'exposé des motifs

Cet article, remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande pour tous, financée à 100 % par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant les médecins en prestataires de service. A ce titre la modification du code de la sécurité sociale, qui élimine le financement à 100 % des traitements de la stérilité, pour le réserver un… (extrait)