Amendement n° 723 de M. Marc Le Fur sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 227-12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l’usage d’un moyen de communication, la conception d’un enfant par un couple dans l’intention préméditée de faire grandir l’enfant auprès de personnes différentes de ses parents biologiques est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

L'exposé des motifs

L’article 227-12 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende la provocation à l’abandon d’enfant. Ce même texte punit également l’entremise lucrative entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Or, sur internet, il existe un nombre conséquent de sites, en françai… (extrait)