Amendement n° 725 de Mme Marie-France Lorho à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « civil », insérer les mots : « , les articles L. 2151-2 et L. 2151-3 du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

L’ajout des articles L. 2151-2 et L. 2151-3 du code de la santé publique, vise à garantir que la recherche ne sera pas menée dans l’objectif de modification de l’embryon pour une transformation transgéniques ou chimériques, qu’il sera l’objet de clonage ou qu’il soit utilisé à des fins commerciales ou industrielles.