Amendement n° 733 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « mots : « », insérer les mots : « ou de données de santé collectées par un capteur de santé relatives aux modes de vie ou à l’état de santé par le preneur d’un produit répondant aux définitions contenues dans le code des assurances ou du code de la mutualité, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à interdire aux banques, assurances et mutuelles une sélection et stratification de leur clientèle en fonction de critères comportementaux sur la base des données de santé. Il s’appuie sur une recommandation formulée par le rapport d’analyse prospective 2019 de la Haute Autorité de santé. En effet, l’émergence de techniques permettant de traiter des données massives inci… (extrait)