Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - L’article 225-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les critères de segmentation fondés sur la collecte de données de santé autres que celles mentionnées à l’article L. 1461-1 du code de la santé publique qui ne peuvent être retenus par les organismes mentionnés au 1° du A et aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier ainsi que par les intermédi… (extrait)
Le présent amendement vise à interdire aux banques, assurances et mutuelles une sélection et stratification de leur clientèle en fonction de critères comportementaux sur la base des données de santé. Il s’appuie sur une recommandation formulée par le rapport d’analyse prospective 2019 de la Haute Autorité de santé. En effet, l’émergence de techniques permettant de traiter des données massives inci… (extrait)