Amendement n° 738 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans un délai de six » les mots : « tous les deux ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévoir une évaluation à intervalles réguliers, de l’application des différentes dispositions prévues dans le cadre de loi bioéthique. Afin de s’assurer de la bonne application de la loi et de son impact , il est nécessaire qu’une évaluation régulière soit conduite. Tel est l’objet du présent amendement.