Amendement n° 758 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 et 2.

L'exposé des motifs

Ces alinéas viennent remodeler l’article 1244-6 du code de santé publique sous une forme qui manque de précision. L’article concerné passe de 4 alinéa à un seul qui fait état de « informations médicales non identifiantes » sans que l’on sache à qui appartiennent ces informations médicales non identifiantes. Il est fait état de nécessité médicale sans que soit définie ce que l’on entend par une néc… (extrait)