Amendement n° 759 de M. Éric Pauget à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 modifie le régime de la filiation des enfants nés par AMP et tire les conséquences, sur le plan de la filiation, de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées Il crée une double filiation maternelle et introduit un changement fondamental dans le droit français en faisant coexister deux modèles : un modèle basé sur la vraisembla… (extrait)