Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 2° Son état de santé au moment du don ».
La question de l’état de santé est cruciale en matière de PMA l’objectif originel de cette technique étant d’éviter la transmission d’une pathologie. Il est normal, au regard des conséquences qu’implique une assistance médicale à la procréation, d’exiger du donneur un bon état de santé. Cet état ne saurait être apprécié subjectivement par le donneur mais doit reposer sur des critères objectifs. Ce… (extrait)