Amendement n° 766 de M. Éric Pauget à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué ». »

L'exposé des motifs

Actuellement la législation envisage les techniques d’assistance médicale à la procréation en cas de stérilité d’un couple et comme un moyen technique d’éviter la transmission d’une maladie en son sein et à l’enfant à naître. Elle impose formellement l’existence de l’une ou l’autre de ces conditions d’ordre médical. Le présent amendement vise à conserver lesdites conditions médicales qui justifien… (extrait)