Rejeté.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Sa domiciliation ».
La domiciliation est un élément déterminant de l’identification du donneur qui permettra notamment à un enfant conçu à partir de gamètes issus d’un don de retrouver ses parents biologiques et d’établir sa filiation s’il le désire.