Amendement n° 770 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « personnalités qualifiées choisies » les mots : « médecins qualifiés choisis ».

L'exposé des motifs

Les personnes les plus qualifiées dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation sont les médecins dont c’est la spécialité. Il s’agit d’un amendement de précision.