Amendement n° 776 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 6.
L'exposé des motifs
La filiation établit la relation entre un enfant, son père et sa mère. C’est un dispositif juridique visant à transcrire en droit la réalité que constitue une famille.