Amendement n° 780 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer au mot : « fixées » le mot : « précisées ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « biomédecine », insérer les mots : « , et ne pouvant excéder 35 ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’encadrer l’âge auquel il est possible de procéder à une conservation de ses gamètes en vue de la réalisation d’une assistance médicale à la procréation. En effet au-delà d’un certain âge, une grossesse peut présenter des risques sanitaires aussi bien pour la femme que pour l’enfant. Une grossesse tardive peut ainsi entraîner des hémorragies, une fausse couche, des … (extrait)