Amendement n° 791 de M. Fabien Di Filippo à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’assurance maladie ne prend pas en charge les actes d’assistance médicale à la procréation apportée à deux femmes ou à une femme seule. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 42 à 46.

L'exposé des motifs

Selon l’article L. 1110-1 du code de la santé publique, l’Assurance maladie a pour mission de garantir « l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé. » Or, l’aide à la procréation apportée à une femme seule ou à un couple de femmes n’a absolument aucun lien avec l’état de santé de ces femmes, mais seulement avec leur état de vie. Il n’est pas souhaitable que la médec… (extrait)